ENTRETIEN DES HAIES, ELAGAGE D’ARBRES

En bordure des voies communales

Considérant la volonté municipale de conserver le territoire communal en bon état de propreté et de salubrité, les arbres ou autres végétaux situés en bordure des voies publiques émanant des habitations privées, doivent être élagués de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, des voitures ou camions, l’éclairage public ou les divers réseaux aériens, la signalisation routière, et plus généralement à ce qu’ils ne débordent pas sur le domaine public.

Les arbres et plantations en limite de propriété doivent observer des distances particulières :

  • 2 mètres de la limite de propriété pour les plantations dont la hauteur à terme, dépasse 2 mètres,
  • 50 cm pour les autres plantations (inférieures à 2 mètres)

Cette distance légale se mesure du centre de l’arbre à la limite de propriété. Les propriétaires de plantations qui dépassent de leur propriété en sont civilement responsables. En cas de dommage, leur responsabilité civile pourra être engagée (articles 1382 et suivants du Code civil). Cette responsabilité peut être mise en jeu tant par la commune que par les administrés qui s’estiment lésés.

En matière d’élagage, l’article D. 161-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. (…).

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». Entre deux voisins la taille des haies et des arbres est une source classique de conflits entre voisins. En effet, la distance de plantation entre un arbre et une habitation ou une haie et une habitation est définie par des règles strictes, mais malheureusement pas toujours respectées.

La réglementation de la taille de haie définit un ensemble de règles concernant les arbres et haies non mitoyennes. Ces haies sont relatives à la hauteur des haies et à la distance de plantation entre les arbres et habitations.

Un arbuste ou une haie plantée en limite de propriété dont la hauteur dépassant 2 mètres doit toujours être planté à une distance de 2 mètres de chez le voisin, tandis que les plantations d’une hauteur inférieure à 2 mètres doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de propriété.

Les haies doivent toujours être élaguées et entretenues par le propriétaire ou locataire du terrain sur lequel elle est placée.

Concernant les haies mitoyennes, l’élagage doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins. 2 Vous n’êtes pas certain que votre haie soit réellement mitoyenne ?

Toute haie délimitant la séparation entre deux terrains est considérée comme mitoyenne. Si vous avez un doute, vous trouverez toutes les informations concernant le bornage du terrain sur votre acte de propriété. Enfin une haie entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans est automatiquement considérée comme mitoyenne.

ENTRETIEN DES ABORDS DES COURS D’EAU A L’ATTENTION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS D’UN COURS D’EAU NON DOMANIAL

Le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain, dont la commune de MELLO est membre, intervient régulièrement pour entretenir les berges et le lit de la rivière le Thérain, et veille au bon écoulement des eaux. Dans Mello, il est facile d’observer que l’entretien des berges et lits des cours d’eau qui traversent la commune ne sont pas systématiquement entretenus.

L’article L215-2 du Code de l’environnement stipule que : « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des personnes différentes, chacun d’eux est propriétaire de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire ». Par lit du cours d’eau, on entend uniquement le fond. En effet, l’eau et la faune aquatique sont des biens communs. L’article L215-14 stipule que : « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier.

Cet entretien a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre afin de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique.

Cet entretien consiste à :

  • Enlever des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage de la végétation des rives,
  • Evacuer les bois morts mais aussi tout autre obstacle qui pourrait gêner l’écoulement d’eau,
  • Entretenir la rive tout en préservant la faune et la flore »

En guise de rappel, après les crues de janvier 2000, et janvier 2001, Mello a connu a connu fin mars 2001 sa troisième inondation perturbant pendant une dizaine de jours le quotidien des merlouquin.ne(s).

La crue du Thérain et le débordement des marais ont provoqué de sérieux dégâts. Avec des cours d’eau entretenus, l’eau s’écoulera d’autant mieux permettant de préserver les habitations en cas de montées des eaux.

ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET CANIVEAUX

L’arrêté municipal du 31 octobre 2012 précise que les propriétaires ou locataires, occupant les rez-de-chaussée des maisons situées en bordure de la voie publique, sont tenus de balayer, de désherber les trottoirs et caniveaux devant leurs maisons, commerces, cours, jardins, murs et autres emplacements, afin de les maintenir constamment dans un état de propreté, sur toute la largeur de leur façade. En cas de neige, les propriétaires ou locataires sont tenus de déneiger leur trottoir. 3 Exemples de haies empiétant sur la voie publique et de végétation sur le trottoir

Exemples de haies empiétant sur la voie publique et de végétation sur le trottoir

Exemples de haies empiétant sur la voie publique et de végétation sur le trottoir