La loi NOTre du 7 août 2015 a créé, en article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité des collectivités locales. Elle a inséré dans l’article L2312-1 du Code des Collectivités Territoriales qu’une note explicative de synthèse retraçant les informations financières essentielles soient annexée au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La particularité du budget communal dépend de deux recettes principales :
- les impôts des contribuables
- les dotations de l’Etat
Concernant la fiscalité locale, les communes subissent depuis quelques années une diminution de leurs ressources par :
- la réforme sur la taxe professionnelle versée par les entreprises (2010), transformée en divers impôts qui dépendent tous des résultats des entreprises,
- la réforme sur la taxe d’habitation pour 80% de la population française.
La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (2ème recette des communes) engagée par l’Etat dès 2009, a diminué considérablement le niveau de ressources des collectivités.
Aujourd’hui, les communes doivent aller chercher de nouvelles recettes sans surcharger la fiscalité des ménages.
Constitution du budget communal
Le budget de la commune de Mello est constitué de :
- Une section de fonctionnement comprenant des dépenses et des recettes.
- Une section d’investissement comprenant des dépenses et des recettes.
Le budget communal 2022 ainsi que les résultats de l’exercice 2021 ont été présentés et votés par le conseil municipal .
Les finances de la commune se portent bien et nous réalisons le programme prévu au budget 2022.
Les charges de la section de fonctionnement, arrêtées au 30 juin dernier, sont réalisées à hauteur de 25% soit une dépense de 195 860 € pour un prévisionnel de 794 998 €. Cela peut paraître peu mais nous nous attendons à une montée en puissance des charges sur les fluides (eau, gaz et surtout électricité. Donc restons prudent !
Pour les recettes de fonctionnement celles-ci sont réalisées à hauteur de 60% soit 477 952€ pour un prévisionnel de 794 998 €, comprenant la reprise du résultat de l’exercice précédent soit 298 532 € qui représente 62,46% des 60% réalisé.
Les produits non encaissés le seront d’ici fin d’année 2022.
Pour la section d’investissement, les dépenses sont réalisées pour 153 613€ soit 42,88 % du prévisionnel.
Le résultat déficitaire de l’exercice précédent étant déjà enregistré dans ces dépenses pour un montant de 60 982 €.
Les opérations prévues se réalisent au fur et à mesure, en fonction de la disponibilité des entreprises et de la disposition des matières premières. Sont réalisés :
- La sécurisation piétonne de Messie
- Les travaux de recalibrage de la voirie derrière le château
- Le remplacement de la chaudière de l’école
- Le changement de la buse vers l’étang communal
- Les cheminements extérieurs du programme ADAP pour personne à mobilité réduite
- La réfection de la façade de la mairie
- Les passages piétons sur la Grande Rue
- Le changement de l’éclairage public au lotissement de la Boucle d’Eau
- L’entretien d’une partie de la toiture de l’église
- Le programme d’aménagement rue du Jeu d’Arc
- Le changement des feux tricolores place du Jeu d’Arc
Les recettes d’investissement comprennent principalement les dotations de l’Etat qui nous sont versées mensuellement ainsi que la part de l’excédent de fonctionnement qui représente pour cette année une somme de 77 620 €.
Ce qui nous donne pour l’instant un état de réalisation des recettes d’investissement pour 94 272 € soit 26,31%.
Les autres recettes à venir concernent le versement de subventions par les partenaires financiers (Etat et Département. Ces subventions seront versées lorsque nous aurons réalisé les travaux programmés.